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Loi Girardin

Loi de défiscalisation Mercredi 24 juin 2009

La défiscalisation en outre mer (Réunion, Guadeloupe, Martinique)

Cette loi permet d’économiser de l’impôt (défiscalisation locatif).

Définition :

Toute personne physique ou morale qui investit dans un bien neuf dans les DOM-TOM destiné à être loué pendant un minimum de 6 ans peut :

-déduire  50% de la base de réduction d’impôt (qui varie selon les années) multipliée par la surface habitable + varangue (dans la limite de 14 mètres carrés pour les varangues), et ce pendant 5 ans pour le secteur intermédiaire

- déduire 40% de la base de réduction d’impôt (qui varie selon les années) multipliée par la surface habitable + varangue (dans la limite de 14 mètres carrés pour les varangues), et ce pendant 5 ans pour le secteur libre


Loi Scellier-Meublé

Loi de défiscalisation Mercredi 24 juin 2009

Ce statut juridique permet surtout de préparer la retraite.

Définition de cet investissement locatif :

Toute personne physique ou morale qui investit dans un bien en résidence de service neuf destiné à être loué pendant un minimum de 9 ans peut :

- déduire 25% du montant investi sur son impôt sur le revenu

-bénéficier de loyers défiscalisés grâce au régime BIC (Bénéfices Industrielles et Commerciaux)

-bénéficier d’un bail commercial de 9 ans reconductible (garantie de percevoir un loyer et ce sans garanties locatives)

-récupérer la TVA au moment de l’achat du bien


Loi Scellier-Carrez

Loi de défiscalisation Mercredi 24 juin 2009

La défiscalisation au service de votre patrimoine

Cette loi permet surtout d’économiser de l’impôt (c’est-à-dire défiscaliser).

Définition :

Toute personne physique qui investit dans un bien neuf destiné à être loué (dans les zones 1 et 2) pendant un minimum de 9 ans (15 ans maximum) peut :

-déduire 37% du montant investi sur son impôt sur le revenu

-déduire 30% des loyers perçus sur son revenu imposable

Cette Loi se décompose en 2 périodes :

-déduction de 25% du montant investi pendant 9 ans (2,778%/an)

-déduction de 12% du montant investi pendant 6 ans (2%/an)